Les commissions immobilières sont trop élevées et opaques en France, selon l’Autorité de la concurrence
Les commissions liées à l’achat et à la vente de biens immobiliers sont trop élevées et opaques en France, a pointé l’Autorité de la concurrence mercredi, appelant à mieux encadrer les professionnels du secteur.
Le taux de commission moyen pratiqu en France s’levait en 2022 5,78% du prix de la vente, contre prs de 4% dans le reste de l’Union europenne, rappelle l’Autorit, s’appuyant sur plusieurs tudes. Le gouvernement avait demand en 2022 l’Autorit de se pencher sur le sujet pour rpondre notamment l’volution du march de l’entremise immobilire – l’appui d’acteurs permettant un vendeur et un acheteur de parvenir une transaction.
Le gendarme de la concurrence a identifi plusieurs problmes, dont l’opacit des taux de commission pratiqus, l’asymtrie de l’information entre les diffrents acteurs et le fait qu’ils ne sont pas tous soumis de la mme faon la loi Hoguet, qui encadre la vente immobilire depuis les annes 1970.
Des frais qui psent sur les consommateurs franais
Ces difficults sont notamment lies l’mergence de nouveaux mtiers dans l’immobilier (agences en ligne, coachs immobiliers, mandataires…), pas soumis aux mmes dispositions lgales que les agences immobilires classiques, mais qui peuvent tre mandats par des agences. Leurs prestations sont alors ensuite incluses dans les commissions, de faon parfois opaque.
Les frais levs psent sur les consommateurs franais, a point l’Autorit de la concurrence dans son rapport, remis au ministre de l’Economie la semaine passe et publi mercredi. Si les taux de commission des professionnels de l’entremise en France taient ramens la moyenne de l’Union europenne, un gain annuel de prs de 3milliards d’euros pourrait tre dgag au bnfice des mnages, estime l’Autorit dans cet avis, qui a valeur de recommandation.
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L’Autorit propose une rforme visant donner aux mnages le choix de dterminer ce qu’ils veulent faire eux-mmes et ce qu’ils veulent dlguer des intermdiaires, pour retrouver la matrise de leur budget, explique Thibaud Verg, le vice-prsident de l’Autorit.
Le rapport suggre ainsi notamment d’tablir une liste exhaustive des prestations rendues par les professionnels, d’uniformiser les rgles d’affichage des annonces, notamment en ligne, ou encore de rendre publiques des donnes immobilires dj dtenues par les notaires sur les prix de vente et les commissions. Le tout dans le but de rduire l’asymtrie de l’information et clarifier le primtre de la loi Hoguet, souligne Benot Hoguet, le prsident de l’Autorit de la concurrence.
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